Mentions légales

1. OBJET

1.1 - L'usage du site www.marjolainegailly.com, créé et géré par Marjolaine Gailly (Lametis SRL), est soumis à l'acceptation préalable des présentes conditions, comme stipulé ci-dessous. 

1.2 - Les présentes conditions d'utilisation (ci-après les 'conditions') régissent l'utilisation du site www.marjolainegailly.com, les contenus (comme les textes, données, informations, logiciels, images ou photographies) que Marjolaine Gailly (Lametis SRL) met à disposition sur le site (collectivement désignés par 'matériels'), ainsi que les services ('services') pouvant être fournis par Marjolaine Gailly (Lametis SRL) par le biais de celui-ci.

1.3 - Le site www.marjolainegailly.com, les matériels et les services seront désignés ci-après par le 'site web' ou le 'site' ou par www.marjolainegailly.com.

 

2. GÉNÉRALITÉS

2.1 – Marjolaine Gailly (Lametis SRL), BCE n°BE0715769829, dont le siège social est sis à 500 Avenue Louise, 1050 Bruxelles, BELGIUM (tel: +32 473 39 89 90; mail: [email protected]) est le propriétaire du Site Web.

2.2 - Le Site Web est strictement réservé à l’usage exclusivement personnel et non commercial de l’utilisateur.

2.3 - Il est strictement interdit d'utiliser le Site Web pour toute autre fin, notamment pour sa réutilisation sur un autre site n’appartenant pas à Marjolaine Gailly (Lametis SRL) ou, de manière générale, au sein de tout environnement informatique n’appartenant pas à Marjolaine Gailly (Lametis SRL).

2.4 - En outre, et de manière générale, il est formellement interdit de copier, reproduire, modifier, afficher publiquement, exécuter publiquement ou diffuser tout ou partie du Site Web.

2.5 - Toute utilisation non autorisée du Site Web www.marjolainegailly.com est une violation des présentes conditions et peut constituer une violation des lois sur le droit d'auteur et les marques commerciales, ainsi que d'autres lois, comme les législations en matière de brevets.

2.6 - Marjolaine Gailly (Lametis SRL) attire l’attention de l’utilisateur sur le fait que la violation des législations en matière de propriété intellectuelle (droit d’auteur, marques, brevets…) constitue non seulement une faute civile, susceptible d’exposer l’auteur des faits à réparer le dommage causé à Marjolaine Gailly (Lametis SRL), mais aussi, dans la plupart des états membres de l’OCDE, un délit pénalement réprimé.

2.7 - Marjolaine Gailly (Lametis SRL) a pour politique de déposer plainte pénale à l’encontre de ceux qui violent sa propriété intellectuelle.

 

3. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

3.1 - “Informations Confidentielles ” signifie les informations ou documents saisies via le Site Web. 

3.2 - Toutefois, les Informations Confidentielles ne comprennent pas, ou ne comprendront plus, selon le cas, les informations ou documents qui (i) étaient généralement connus du public à la date de divulgation ; (ii) deviennent généralement connus du public après la date de divulgation, autrement que suite à un acte ou une omission de la part de la Partie recevant les informations ou documents ; (iii) étaient légalement connus par la Partie recevant les informations ou documents avant leur envoie par la Partie divulguant les informations ou documents ; (iv) ont été légalement reçues par une des Parties d'un tiers sans que ce tiers ait violé ses obligations de confidentialité ; ou (v) ont été mises au point de manière indépendante par la Partie recevant les informations ou documents.

 

4. RESTRICTIONS QUANT À LA DIVULGATION ET À L'UTILISATION

4.1 - La Partie recevant les Informations Confidentielles n'est pas autorisée à (i) divulguer les Informations Confidentielles à un tiers sauf si cette divulgation est permise par écrit ; (ii) utiliser de quelque manière que ce soit les Informations Confidentielles, sauf lorsque cette utilisation est faite dans le cadre des présentes Conditions d’Utilisation ; ou (iii) rendre disponible les Informations Confidentielles à ses sociétés filiales ou toute société liée ou faisant partie de son groupe selon les lois belges, ses employés, ses mandataires, ses consultants ou ses fournisseurs, à l'exception de ceux qui ont signé un contrat de confidentialité contenant des dispositions similaires à celles contenues dans les présentes Conditions d’Utilisation et qui ont besoin de connaitre ces Informations Confidentielles dans le cadre des présentes Conditions d’Utilisation (les “Destinataires Autorisés”).

4.2 - Chaque Partie est responsable envers l'autre Partie de tout manquement aux obligations contenues dans les présentes Conditions d’Utilisation par un de ses Destinataires Autorisés. La Partie recevant les informations utilisera pour protéger les Informations Confidentielles communiquées par l'autre Partie un niveau de diligence équivalent ou similaire à celui mis en place pour protéger ses propres informations, étant entendu que la Partie recevant les informations devra a minima faire preuve d'une diligence raisonnable.

4.3 - Nonobstant toute indication contraire dans les présentes Conditions d’Utilisation, les restrictions à la divulgation et à l'utilisation contenues dans les présentes ne pourront empêcher ou limiter le droit de la Partie recevant les informations (a) de concevoir, développer, acquérir, commercialiser, fournir ou traiter de toute autre façon, de manière indépendante, directement ou indirectement, des produits et services en compétition avec ceux de la Partie communiquant les informations ; ou (b) appointer du personnel pour quelle que mission que ce soit.

4.4 - La Partie recevant les informations peut divulguer les Informations Confidentielles en application d'une décision judiciaire ou gouvernementale valide, à condition qu'elle notifie à l'avance, avant la divulgation des informations, la Partie qui a divulgué les informations et coopère de manière raisonnable avec cette Partie afin qu'elle puisse avoir l'opportunité de demander un traitement confidentiel ou toute autre forme de protection.

 

5. EXEMPLES D’UTILISATIONS EXPRESSEMENT EXCLUES

5.1 - L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site Web www.marjolainegailly.com (en ce compris les Matériels et Services éventuels obtenus à partir du Site www.marjolainegailly.com) :

5.1.1 - D'une manière qui enfreigne tout texte légal ou réglementaire, en ce compris les traités internationaux. OU

5.1.2 D’une manière qui interférerait de quelque façon que ce soit dans le fonctionnement normal du Site www.marjolainegailly.com, des serveurs ou des réseaux connectés au Site. OU

5.1.3 Pour surveiller, harceler, causer préjudice à un tiers ou violer les droits d’un tiers. OU

5.1.4 Pour dissimuler son identité ou se faire passer pour une autre personne.

5.2 L’usage d'outils d'exploration de données, de robots ou toute autre méthode d'extraction ou de collecte de données sur le Site www.marjolainegailly.com est également formellement interdite, de même que tout acte de piratage informatique, tel que le vol de mot de passe, la modification de contenu ou l’accès non autorisé aux systèmes informatiques hébergeant le Site.

 

6. DONNÉES PERSONNELLES

6.1 - L’attention de l’utilisateur est attirée sur le fait que s’il s’inscrit sur le Site www.marjolainegailly.com pour créer un compte ou qu’il contacte Marjolaine Gailly (Lametis SRL) via le Site pour obtenir des produits ou des services, Marjolaine Gailly (Lametis SRL) est susceptible de collecter des informations personnelles à son sujet.

6.2 - L’usage par Marjolaine Gailly (Lametis SRL) des données personnelles des utilisateurs du Site est régie par la politique de vie privée de Marjolaine Gailly (Lametis SRL) qui fait partie intégrante des présentes Conditions d’Utilisation. L’utilisateur peut créer un compte sur le Site. L’utilisateur s’engage à ne fournir sur le Site Web que des informations véridiques, précises, actuelles et complètes, et à tenir ces informations à jour aussi longtemps qu’il disposera d’un compte sur le Site.

6.3 - Dans le cadre de l’usage de son compte personnel, l’utilisateur est tenu de conserver son mot de passe confidentiel et porte la complète responsabilité des activités effectuées avec l’aide de celui-ci. L’utilisateur s’engage expressément à notifier immédiatement à Marjolaine Gailly (Lametis SRL) toute utilisation non autorisée de son mot de passe.

6.4 - Marjolaine Gailly (Lametis SRL) se réserve le droit de demander à l’utilisateur de modifier son mot de passe si Marjolaine Gailly (Lametis SRL) estime que celui-ci n'est plus sécurisé de manière appropriée.

 

7. RÉSILIATION

7.1 - Sous réserve de l’article ‘DÉCHARGE ET LIMITE DE RESPONSABILITÉ’ ci-dessous, Marjolaine Gailly (Lametis SRL) se réserve le droit de résilier, interrompre ou modifier l’inscription de l’utilisateur ainsi que l'accès à tout ou partie du Site sans notification préalable, à tout moment, et ce, sans avoir à donner de justification.

7.2 - L’utilisateur peut également cesser à tout moment d'utiliser le Site www.marjolainegailly.com.

7.3 - En cas de non-respect de l'une des présentes conditions, Marjolaine Gailly (Lametis SRL) se réserve le droit de retirer automatiquement et de plein droit l’accès au Site www.marjolainegailly.com à l’utilisateur qui devra détruire immédiatement tous les Matériels antérieurement téléchargés ou imprimés, ainsi que leurs copies.

 

8. DÉCHARGE ET LIMITE DE RESPONSABILITÉ

8.1 - Le Site web www.marjolainegailly.com est offert gratuitement, en l’état et avec tous ses défauts éventuels. L’utilisateur reconnaît avoir pleinement connaissance de cette situation et déclare l’accepter pleinement.

8.2 - L’utilisateur, qui désire bénéficier gratuitement du Site Web, reconnaît en conséquence supporter la totalité des risques afférents à l’usage dudit Site.

8.3 - www.marjolainegailly.com dénonce plus particulièrement toute garantie en ce qui concerne le Site, que cette garantie soit expresse ou implicite.

8.4 - Marjolaine Gailly (Lametis SRL) ne garantit en particulier pas que le Site Web répondra aux attentes de l’utilisateur (qui est libre de s’adresser à tout autre site équivalent), ni qu’il sera disponible, mis à jour, sécurisé et exempt de défauts ou que les Matériels ne portent pas atteintes aux droits de tiers.

8.5 - Marjolaine Gailly (Lametis SRL) ne garantit pas non plus qu’un éventuel défaut sera forcément rectifié et n’offre pas non plus de garantie quant aux résultats obtenus par l’utilisation du Site Web. Marjolaine Gailly (Lametis SRL) décline également toute responsabilité quant à la fiabilité des Matériels figurant sur le Site.

8.6 - En outre, à considérer que la responsabilité de Marjolaine Gailly (Lametis SRL) puisse être engagée malgré le déclinatoire complet de responsabilité mentionné à l’alinéa précédent et son acceptation en connaissance de cause par l’utilisateur, la limitation de responsabilité suivante s’appliquera alors.

8.7 - Marjolaine Gailly (Lametis SRL) ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects découlant d’un défaut ou d’une faute quelconque en relation avec les Sites Web.

8.8 - En outre, la responsabilité de Marjolaine Gailly (Lametis SRL), pour quelque raison que ce soit et pour quelque poste de dommage que ce soit, est expressément limitée en tout état de cause à la somme forfaitaire de 20EUR.

 

9.MODIFICATION ET/OU INTERRUPTION DE WWW.MARJOLAINEGAILLY.COM

9.1 - Marjolaine Gailly (Lametis SRL) se réserve le droit de modifier ou d'interrompre le Site Web www.marjolainegailly.com à tout moment et sans notification préalable.

 

10. INFORMATIONS TRANSMISES PAR LES UTILISATEURS

10.1 - Sur certaines pages le Site Web www.marjolainegailly.com (p.ex. les pages de forums de discussion), l’utilisateur a le loisir de soumettre des commentaires, des informations, des données, du texte, des logiciels, de la musique, des photographies, des images, des vidéos et d'autres matériels (ci-après ‘Informations transmises par l'utilisateur’ ou ‘Informations’).

10.2 - Lorsque l’utilisateur soumet des Informations, il octroie à Marjolaine Gailly (Lametis SRL) une licence irrévocable, perpétuelle, cessible, non exclusive et mondiale :

10.2.1 - D'utiliser, diffuser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, exécuter publiquement et afficher publiquement tout ou partie des Informations (et modifications ultérieures) qu’il a transmises sous tout format et moyen existant ou développé ultérieurement, ainsi que 

10.2.2 - D'utiliser (et autoriser des tiers à utiliser) les Informations transmises de toutes les manières et pour tous les buts que ce soit (y compris notamment à des fins commerciales) que Marjolaine Gailly (Lametis SRL) estime adéquates à sa seule discrétion (y compris mais sans limitation, l'intégration de tout ou partie des Informations et de ses modifications à une technologie, un produit ou un service quelconque).

10.3 - La rémunération de cette licence est constituée, pour chaque mode d’exploitation, du droit d’usage gratuit du Site conféré à l’utilisateur par Marjolaine Gailly (Lametis SRL). Marjolaine Gailly (Lametis SRL) se réserve le droit d'utiliser les Informations à des fins de publicité et de promotion. Marjolaine Gailly (Lametis SRL) peut, mais sans y être tenu, procéder à une revue préalable des Informations transmises ou surveiller les pages du Site Web www.marjolainegailly.com sur lesquelles ces Informations sont susceptibles d'être transmises.

10.4 - L’utilisateur est le seul responsable des Informations qu’il fournit. Marjolaine Gailly (Lametis SRL) n'est pas tenue d'héberger, d'afficher ou de diffuser les Informations transmises par l'utilisateur sur le Site Web www.marjolainegailly.com. Marjolaine Gailly (Lametis SRL) pourra supprimer ou refuser ces Informations à tout moment pour quelque raison que ce soit. Marjolaine Gailly (Lametis SRL) ne peut pas être tenue responsable des pertes, vols ou dommages de quelque nature que ce soit causés à des tiers par les Informations transmises par l'utilisateur.

10.5 - L’utilisateur reconnaît et accepte que les Informations qu’il transmet seront considérées comme non confidentielles et de libre accès et que Marjolaine Gailly (Lametis SRL) est libre de les divulguer à des tiers dans le respect naturellement de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

10.6 - Lorsque l’utilisateur soumet des Informations, il déclare et garantit que :

10.6.1 - Il est âgé de 18 ans ou au moins 13 ans et, dans ce dernier cas, bénéficie de l’accord de ses parents pour utiliser le Site.

10.6.2 - Il dispose de tous les droits sur les Informations (notamment les droits d'enregistrement audio, vidéo et numérique) et qu’il est en mesure de les céder conformément à l’alinéa précédent; l’utilisateur renonce par ailleurs volontairement à tous droits moraux éventuellement liés aux Informations qu’il communique.

10.6.3 - Les Informations ne sont pas, à sa connaissance, fausses, erronées ou mensongères.

10.6.4 - Les Informations ne violent aucune loi (notamment les lois concernant la protection du consommateur la concurrence déloyale ou la publicité mensongère) ni, de manière générale, aucun droit de tiers.

10.6.5 - Les Informations ne sont pas diffamatoires, n’incitent pas à la haine, ne sont pas racistes et ne portent pas atteinte à une ethnie ou une religion ou ne sont pas fondées sur d'autres préjugés illégitimes; il garantit également que les Informations ne sont pas offensantes, ni attentatoires à la vie privée d'autrui et ne constituent pas une menace ou un harcèlement illicite envers quelque personne que ce soit; il garantit enfin que les Informations ne seront ni pornographiques, ni obscènes.

10.6.6 - Il ne demandera aucune rétribution ou reconnaissance en échange des Informations qu’il transmet, si ce n’est le droit d’utiliser les Sites Web gratuitement et conformément aux présentes conditions.

10.6.7 - Les Informations ne contiennent pas de virus, de vers, de logiciels espion, de logiciels publicitaires, ou tout autre programme ou fichier potentiellement dangereux ni, de manière générale, le moindre contenu illicite ou potentiellement dommageable pour autrui.

 

11. LIENS VERS DES SITES WEB TIERS ET CRÉATION DE LIENS VERS LES SITES WEB

11.1 - Les liens figurant sur le Site Web www.marjolainegailly.com et menant à des sites tiers sont proposés uniquement dans un but informatif et sans la moindre garantie. Marjolaine Gailly (Lametis SRL) n'est pas tenue de contrôler le contenu des sites tiers et n'en est pas responsable. L'accès aux sites tiers ressortit de l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur.

11.2 - L’utilisateur a la possibilité de créer des liens vers le présent Site moyennant, de manière générale, le respect des présentes conditions et, de manière particulière, des conditions énoncées ci-dessous :

11.2.1 - L’utilisateur peut établir un lien vers un Matériel quelconque (y compris les logos de Marjolaine Gailly (Lametis SRL)), mais n’a pas le droit de le reproduire.

11.2.2 - L’utilisateur ne doit pas induire les tiers en erreur quant à la nature de sa relation avec Marjolaine Gailly (Lametis SRL).

11.2.3 - L’utilisateur ne doit pas laisser croire que Marjolaine Gailly (Lametis SRL) cautionne ses agissements ou les biens ou services qu’il met éventuellement à la disposition d’autrui.

11.2.4 - L’utilisateur ne doit pas fournir d'informations erronées ou mensongères concernant Marjolaine Gailly (Lametis SRL), ses produits ou ses services.

11.2.5 - L’utilisateur ne doit pas intégrer de contenu déplaisant, offensant ou qui ne serait pas adapté à tous les âges.

 

12. ENGAGEMENT DE GARANTIE DE LA PART DE L’UTILISATEUR

12.1 - L’utilisateur s’engage à prendre parti pour et indemniser Marjolaine Gailly (Lametis SRL) de tous dommages (en ce compris les honoraires d'avocats) pour tout fait dont Marjolaine Gailly (Lametis SRL) serait amenée à répondre personnellement et qui découle d’une violation des présentes Conditions du fait de l’utilisateur (ou par toute personne utilisant son compte).

 

13. GÉNÉRALITÉS

13.1 - Les présentes conditions constituent le texte intégral, exclusif et final de l'accord conclu entre Marjolaine Gailly (Lametis SRL) et l’utilisateur relativement à l’utilisation du Site www.marjolainegailly.com. Aucun prétendu accord antérieur ne pourra être opposé à Marjolaine Gailly (Lametis SRL).

13.2 - Les présentes conditions ainsi que, de manière générale, les relations entre Marjolaine Gailly (Lametis SRL) et l’utilisateur sont exclusivement régies par le droit belge et tout litige à leur sujet est soumis à la juridiction exclusive des cours et tribunaux belges, ceux de Bruxelles étant par ailleurs seuls compétents.

13.3 - Le fait pour Marjolaine Gailly (Lametis SRL) de ne pas exercer un droit ou d’appliquer une disposition des présentes conditions ne pourra jamais être interprété comme une renonciation audit droit ou à ladite disposition.

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